Assemblée générale
11 Février 2014

Actualité:
    Informations judiciaires

 

La commune ne donnant aucune information via « Le Petit Abbatien », sur l’évolution du contentieux l’opposant au Foyer rural, nous avons décidé de faire un point sur la situation actuelle.

Fin février 2011, le Foyer rural cesse la gestion du Centre d’Accueil et de Loisirs suite à la suppression de la subvention communale de fonctionnement. Le Foyer rural, ne disposant d’aucune information concernant le projet de la commune, est alors dans l’obligation de licencier 4 salariées. Cependant, la commune reprend la gestion en régie municipale. Or dans tout transfert d’activité, le repreneur est dans l’obligation de proposer au personnel licencié un poste équivalent. Une des salariées, n’ayant pas reçu de proposition de réembauche, a saisi le Conseil des Prud’hommes de Rambouillet contre la commune, afin de faire valoir ses droits.

En octobre 2011, dans le cadre de cette affaire, la commune de Vieille-Église met en cause le Foyer rural.

Le 2 avril 2012, le Conseil des Prud’hommes de Rambouillet condamne la cmm}une à réintégrer la salariée et met hors de cause le Foyer rural.*

Le 6 juin 2013, la mairie fait appel de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Versailles.

En septembre 2013, la Cour d’appel de Versailles confirme le jugement des Prud’hommes.*

En novembre 2013 : 4 jours avant le délai légal, la commune se pourvoit en cassation…

N’est-il pas étonnant que des élus accordent si peu de valeur aux jugements argumentés émanant de deux juridictions différentes ? Est-ce là un comportement citoyen ?

D’autre part, les habitants de Vieille-Église, qui sont également des contribuables, ont le droit de connaître le coût de toute cette affaire. A ce jour, les sommes engagées par la mairie atteignent environ 60 000 €, sans compter les frais liés au solde de la procédure et à la cassation, si celle-ci était jugée recevable.

Madame le Maire ne se doit-elle pas d’en fournir le détail à ses administrés et surtout de leur expliquer les raisons d’une telle obstination ?

Le Bureau du Foyer rural.                                      Vieille Eglise, le 27 novembre 2013

 

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 8b* documents consultables ici:

 Jugement Prud'hommes                    Jugement Cour d'Appel